MENTIONS LEGALES & CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ebenefits-prevoyance.fr
La poursuite de la navigation sur ce Site vaut acceptation sans réserve des conditions générales d’utilisation qui suivent.
La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site ebenefits-prevoyance.fr et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
Les présentes conditions générales d’utilisation pourront être modifiées par le Groupe DiotSiaci à tout moment et sans préavis. La dernière version mise à jour est disponible en permanence sur la page d’accueil du Site en cliquant sur le lien « Mentions légales & Conditions Générales d’Utilisation ».
Le présent site a pour objet de vous permettre de réaliser à titre personnel et anonyme des simulations liées à votre couverture prévoyance,consulter des informations sur les régimes de prévoyance et déclarer des bénéficiaires en ligne.
Article 1 – Informations légales
Site (ci-après le « Site ») : ebenefits-prevoyance.fr
Editeur : Société ADDING, filiale du Groupe DiotSiaci, Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 €, dont le siège social est situé 39 Rue Mstislav Rostropovitch - 75017 Paris- France Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 392 799 094
Directeur de la publication : Thierry Vachier, Directeur Général.Hébergeur :
Société OVH, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 059 500 € dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045
Article 2 – Accès au Site
L’accès au Site est gratuit. Cependant les frais de connexion pour vous connecter au Site sont à votre charge selon les conditions tarifaires fixées par votre fournisseur d’accès internet. Pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du Site, il est recommandé d’utiliser un ordinateur équipé d’un lecteur de PDF et d’un navigateur Microsoft Exploreur (IE9) ou Google Chrome ou Mozilla Firefox récemment mis à jour.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions générales d’utilisation et accepter de vous y conformer sans aucune réserve ; les présentes Conditions générales d’utilisation constituent en conséquence un accord contractuel entre le Groupe DiotSiaci et vous. Si vous refusez de vous conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions générales d’utilisation, vous êtes prié de ne pas accéder au Site et de ne pas l’utiliser.
Article 3 – Utilisation du Site
L’accès au présent Site est autorisé uniquement aux personnes ayant obtenu le code d’accès de façon parfaitement licite auprès de leur entreprise soit grâce à un login et un mot de passe dédiés soit grâce un code d’accès unique vous dispensant de le ressaisir à chaque nouvelle connexion. A défaut, toute personne qui accède au Site se rend coupable du délit d’accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et est passible des peines applicables en la matière (article 323-1 du Code pénal).
Vous êtes seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données que vous transmettez à le Groupe DiotSiaci. En conséquence, le Groupe DiotSiaci ne pourra être tenu responsable en cas de non-conformité de ces données aux lois et règlements et à l’ordre public et dans l’hypothèse où ces données seraient erronées, obsolètes, dépassées, non actualisées ou imprécises.
Toute personne physique ou morale souhaitant créer un lien avec le Site/portail internet, doit préalablement en informer le webmestre par email à l’adresse suivante SupportPrevoyance@s2hgroup.com.
Vous vous engagez à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité exclusivement et conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’aux usages en vigueur et à ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site hors de son usage normal tel que défini aux présentes.
Afin de garantir l’identité et l’intégrité du Site, le Groupe DiotSiaci se réserve le droit d’interdire les liens qui ne répondraient pas à l’objet de ce dernier ou qui pourraient porter préjudice à l’image de l’entreprise ou du site ebenefits-prevoyance.fr.
Le Groupe DiotSiaci ne peut être tenu responsable du contenu (éditoriaux, illustrations…) des sites vers lesquels son propre site renvoie.
Le Groupe DiotSiaci dégage toute responsabilité concernant les liens créés par d’autres sites vers son Site. L’existence de tels liens ne peut permettre d’induire qu’le Groupe DiotSiaci cautionne ces sites ou qu’elle en approuve le contenu.
Du fait de la nature particulière du réseau internet, l’accès au Site peut être interrompu ou restreint à tout moment en raison d’une cause étrangère à le Groupe DiotSiaci ; dans ce cas, la responsabilité d’le Groupe DiotSiaci ne pourra être recherchée. La responsabilité d’le Groupe DiotSiaci ne saurait pas non plus être engagée en cas d’interruption d’accès au Site du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.
Article 4 – Contenu du Site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière d’du Groupe DiotSiaci. Les marques « E-BENEFITS », « VIVINTER »,«SIACI SAINT HONORE » et « ADDING » sont des marques françaises enregistrées auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle qui appartiennent respectivement au Groupe DiotSiaci (incluant ses filiales)).
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit d’du Groupe DiotSiaci sont strictement interdites. Le fait pour le Groupe DiotSiaci de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
En vous connectant au Site, vous bénéficiez d’une licence d’utilisation, gratuite, personnelle, non exclusive, non cessible, non transmissible, temporaire et précaire des outils de simulation. La présente licence n’est cependant accordée qu’aux personnes inscrites sur le registre du personnel de la société dont le code a été utilisé pour se connecter.
Le Groupe DiotSiaci demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site ebenefits.fr, et notamment le droit de correction, conformément aux dispositions de l’article L 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Conformément aux dispositions de l’article L 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Groupe DiotSiaci interdit l'extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données du présent Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.
La réutilisation par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données, quelle qu'en soit la forme, est également interdite. Le Groupe DiotSiaci interdit en outre l’extraction et la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement non substantielles du contenu de ses bases de données lorsque ces opérations excèdent les besoins d’une simulation à titre personnel.
Article 5 – Gestion du Site
Pour la bonne gestion du Site, le Groupe DiotSiaci pourra à tout moment :
Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site ou à certaines parties du Site à une catégorie déterminée d’internaute ;
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
Article 6 – Garanties & Responsabilités
Les simulations sont effectuées uniquement sur la base des éléments que vous avez saisis et transmis, conformément à la réglementation en vigueur au moment où la simulation est réalisée. Les simulations sont réalisées à titre d’information et n'ont donc qu'une valeur indicative. Plus généralement, l’ensemble des informations fournies sur ce Site ne doivent pas être considérées comme ayant valeur de conseil. Le Groupe DiotSiaci ne garantit notamment pas que les simulations fournies soient identiques aux calculs effectués par les organismes sociaux ou organismes divers, ni qu’ils soient exempts d’erreurs. Le Groupe DiotSiaci vous informe que les simulations réalisées ne sont pas opposables aux tiers et qu’elles n’ont aucune valeur légale, réglementaire, administrative ou autre.
Vous êtes seul responsable de l’utilisation que vous faites du présent Site. Si un code d’accès vous a été remis, vous êtes notamment responsable de sa sécurité et vous devez le conserver de façon à préserver sa confidentialité et pour votre usage strictement personnel. En cas d'utilisation anormale du Site ou de votre code d’accès, vous êtes seul responsable des dommages pouvant être causés à un tiers ou que vous subiriez vous-même.
Vous êtes responsable de toutes données et informations vous concernant que vous avez mises en ligne ainsi que de tout contenu que vous avez fourni.
Les services fournis sur ce Site le sont sans garantie de quelque nature que ce soit et le Groupe DiotSiaci n’est tenu à votre égard à aucune obligation de résultat. A ce titre, en consultant et utilisant les services proposés sur ce Site, vous acceptez expressément que la responsabilité du Groupe DiotSiaci ne puisse être engagée en cas de dommage résultant d’une information fausse, incomplète, inadéquate ou non actualisée. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donnera pas lieu à indemnisation.
Malgré les soins apportés à la sécurité du Site et compte tenu des spécificités de l’informatique, le Groupe DiotSiaci ne peut garantir qu’il soit exempt de virus ou de malware suite à un acte malveillant d’un tiers. Il est recommandé d’utiliser ce Site via un ordinateur équipé d’un anti-virus à jour. La responsabilité du Groupe DiotSiaci ne peut être engagée en cas de dommages causés aux outils informatiques ou de télécommunication que vous utilisez, en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à l’une de ses fonctionnalités.
Limites des simulateurs : les simulateurs comprennent des paramètres spécifiques à votre entreprise. Les estimations réalisées grâce aux simulateurs sont basées sur les informations que vous avez saisies, elles ne sauraient lier contractuellement le Groupe DiotSiaci à l’utilisateur et ne sauraient être susceptibles d’engager la responsabilité du Groupe DiotSiaci. Elles sont établies sur la base de la réglementation en vigueur au jour de la simulation.
Article 7 – Données personnelles
Le présent article décrit comment le Groupe DiotSiaci (ou « nous ») traite vos informations et vous explique les options à votre disposition concernant vos droits. En accédant au Site ou en l'utilisant et en nous communiquant des informations via le Site, vous reconnaissez avoir eu connaissance des présentes dispositions.
7.1. Les Données Utilisateurs
Les Données Utilisateurs sont : votre nom, prénom, genre, date de naissance, adresse email, catégorie socioprofessionnelle, date d’entrée dans la société, salaire brut annuel, situation familiale, enfants, ascendants. Nous ne pourrons pas réaliser des simulations individuelles sur vos prestations au titre de la prévoyance sans les Données Utilisateurs.
7.2. Traitement & stockage des Données Utilisateurs
Les Données Utilisateurs sont destinées à :
Les simulations réalisées sont effectuées à titre anonyme et le Groupe DiotSiaci, ne conserve pas les données personnelles recueillies lors des simulations dès lors qu’aucun espace personnel e-Benefits Prevoyance n’est encore créé par vos soins. Si vous vous connectez grâce à un code d’accès unique, vous confirmerez grâce à une fenêtre pop-up que vous acceptez la création d’un espace personnel. Lors de la création de votre espace personnel e-Benefits Prevoyance, le Groupe DiotSiaci pourra enregistrer les Données Utilisateurs saisies afin de vous permettre de poursuivre la création de votre espace personnel à un moment ultérieur, seulement si vous choisissez de les conserver pour votre prochaine connexion.
Afin de faciliter la réalisation d'une simulation par l'utilisateur, le Groupe DiotSiaci enregistrera la simulation en cours de saisie ce qui permettra à l'utilisateur d'y accéder et de poursuivre la simulation lors d'une nouvelle connexion. Au-delà de six (6) mois sans aucune action sur la simulation, elle sera supprimée par le Groupe DiotSiaci.
Dans le cas où le service de désignation de bénéficiaires en ligne aurait été souscrit par votre employeur, vos données sont transmises à nos partenaires et à l’Assureur. Vos données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de 45 jours dans votre espace personnel e-Benefits Prevoyance. De plus, la désignation des bénéficiaires est conservée dans un coffret fort digital assuré par prestataire externe situé en France pendant toute la durée légale de conservation en la matière.
Les Données Utilisateurs sont traitées en Union européenne.
7.3. Les Destinataires
Les Destinataires de vos Données Utilisateurs sont l’ensemble des entités composant le Groupe DiotSiaci ainsi que ses prestataires participant à la réalisation du Site et des prestations proposées (une liste est disponible sur demande). Nous pouvons être amenés à divulguer vos Données Utilisateurs aux organismes et autorités légalement habilités dans le cadre d'une enquête pouvant engager notre responsabilité, votre responsabilité ou la responsabilité d'un autre Utilisateur.
7.4. Les droits de l’Utilisateur
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et 2006 et aux réglementations nationales et européennes en vigueur et du Règlement européen 2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression concernant les Données Utilisateurs qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Déléguée de la Protection des Données, soit par courrier postal à l’adresse suivante : DPO SIACI SAINT HONORE 39 Rue Mstislav Rostropovitch - 75017 Paris soit par courriel à l’adresse suivante : dpo@s2hgroup.com.
Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité qui sera détruit après traitement de la demande.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des Données Utilisateurs vous concernant.
Si vous n’avez pas reçu réponse à vos questions, vous pouvez toujours saisir une autorité de contrôle (la CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).
Vous avez également la possibilité d’exercer des directives post mortem concernant le sort de vos données.
7.5. Durée de conservation
Le Groupe conserve les Données Utilisateurs une fois l’espace créé pendant une durée minimum de trois (3) ans (en cas de simulation seulement) et dans le cas d’une désignation en ligne pendant la durée du contrat de prévoyance augmenté de la prescription légale applicable en matière de prévoyance.
Le Groupe DiotSiaci rappellera à l’Utilisateur la possibilité de supprimer ses Données Utilisateurs annuellement (sauf pour les cas de désignation en ligne). Le Groupe DiotSiaci supprimera les Données Utilisateurs au bout 90 jours.
Pour le simulateur, vous pouvez refuser le stockage de vos Données Utilisateurs par le Groupe DiotSiaci, Dans ce cas, toutes les informations saisies seront automatiquement détruites et non récupérables après la déconnexion au Site.
7.6. Cookies
Lors de l’utilisation du Site, des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site et donc non soumis à votre consentement préalable, se déposent automatiquement sur votre terminal et seront conservés temporairement en mémoire dans votre navigateur afin d’améliorer la consultation du Site. Un cookie est un élément qui ne permet pas de vous identifier mais sert à l’enregistrement des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site.
Les cookies utilisés sur le Site sont : les cookies techniques d’identification de session de connexion.
Vous pouvez désactiver dans votre navigateur l’utilisation des cookies mais vous vous exposez à ne plus accéder dans des conditions optimales à certains services offerts sur ce Site.
7.7. Sécurité
Vos Données Utilisateurs sont stockées sur un serveur sécurisé géré par un hébergeur certifié ISO 27001 avec lequel le Groupe DiotSiaci a conclu un contrat permettant d’assurer la sécurité des Données Utilisateurs.
Le Groupe DiotSiaci s’engage à mettre en place :
a) la pseudonymisation et le chiffrement des Données Utilisateur;
b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Utilisateur et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;
d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Article 8 – Liens hypertextes
La mise en place par vous de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite le Groupe DiotSiaci.
Celui-ci est libre de refuser sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. S’il accorde son autorisation, celle-ci n’est que temporaire et précaire et peut être retirée à tout moment par le Groupe DiotSiaci, sans aucune obligation de justification à sa charge. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande d’le Groupe DiotSiaci.
Toute information accessible via un lien vers d’autres Sites n’est pas sous le contrôle le Groupe DiotSiaci qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 9 – Modifications du Site
Le Groupe DiotSiaci se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de supprimer, à tout moment et sans préavis, le contenu et les services offerts sur ce Site, notamment dans le cadre de l’exécution des opérations de maintenance et de mise à jour du Site.
Le Groupe DiotSiaci n’est tenue à aucune obligation de disponibilité et de continuité du Site et des services offerts à votre égard. La responsabilité Le Groupe DiotSiaci ne saurait être engagée dans l’hypothèse où vous ne pourriez plus accéder aux résultats des simulations déjà effectuées.
Article 10 – Droit applicable et Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige lié à votre utilisation du Site et des services sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Article 11 – Contactez-nous
Pour toute question ou demande d’information sur le Site et/ou les services de simulation, vous pouvez nous laisser un message à l’adresse suivante : supportprevoyance@s2hgroup.com
